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Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?
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Cet article est un débat en construction Les débats en construction sont les débats qui contiennent au moins :
. Des arguments et des objections manquent ou ne sont pas rédigés. L’introduction et la bibliographie demandent à être améliorées.
N'hésitez pas à les compléter.
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Pour comprendre le débat [ modifier ]
Présentation de la loi
Justification de la loi
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Carte des arguments
Situez-vous dans le débat
Êtes-vous plutôt POUR ou plutôt CONTRE ? Ou êtes-vous indécis ?
Vous pouvez parcourir le contenu de ce débat en répondant, pour chaque argument, à deux questions :
- Cet argument est-il bien fondé ?
- Cet argument est-il important selon vous ?
Durée totale : environ 16 minutes
En cas d'interruption, vous pourrez reprendre le test où vous l'avez laissé.
Arguments POUR [ modifier ]
Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale
Une carte pluriannuelle "vie privée et familiale" de 4 ans (et non plus 2 ans) est délivrée dès la première admission au séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride.
Après 4 années de séjour régulier, ou au moment du renouvellement de la carte pluriannuelle, le titulaire peut obtenir une carte de résidence.
Le partenaire, le.s enfant.s de moins de 19 ans, ou les ascendants directs du mineur non marié bénéficiaire de la protection internationale se voient délivrer le même titre de séjour que le bénéficiaire de la protection.Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences
Le passeport talent - famille ne concerne plus uniquement les enfants du titulaire du passeport talent mais plutôt les "enfants du couple".
Un titre de séjour "étudiant - programme de mobilité" peut être délivré dans le cadre d'un accord entre au moins deux universités situées dans deux Etats distincts.
A la suite d'un titre de séjour étudiant (pour un titulaire d'un diplôme de niveau master ou équivalent) ou d'un passeport talent "chercheur", une carte de séjour d'un an renouvelable, mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" peut être demandée.La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint
La restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection encore plus inatteignable
Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs
Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur
Difficultés quant à la preuve des états civils
L'extension de la réunification familiale implique de faire venir un nombre dispoportionné de migrants pour une famille
Selon le droit allemand, les personnes concernées doivent assumer elles-mêmes les frais liés à l’arrivée des membres de famille en Allemagne. Mais dès qu'ils seront en Allemagne, l'Etat (le contribuable) paiera tout. Dans le district de Pinneberg, un homme syrien a « déménagé » en Allemagne avec quatre de ses enfants enfants et sa première femme. Par la suite, il a encore fait venir quatre autres enfants et il vient d’être autorisé à faire venir sa deuxième femme, parce que "les enfants ne peuvent pas vivre sans leur mère dans un pays étranger". Selon certaines sources, c'est déjà le deuxième cas de polygamie parmi les réfugiés syriens dans le district de Pinneberg. En Syrie, un homme peut épouser jusqu' à quatre femmes.
Alors que la guerre touche à sa fin en Syrie, il n'existe toujours pas de plans concrets pour le retour des réfugiés. Entre-temps, les regroupements familiaux se poursuivront et seront pris en charge par les contribuables allemands." »Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office
Durée limitée pour se prévaloir du défaut d'interprétariat
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Arguments CONTRE
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Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile
Réduction du délai de recours devant la CNDA
Ce délai de recours passe d'un mois à 15 jours à compter de la décision de rejet de l'OFPRA.
Il faut noter que le recours contre la décision de l'OFPRA déroge déjà au droit commun : d'abord, puisqu'il n'y a pas de double degré de juridiction, et donc la décision de l'OFPRA, décision administrative, est directement contestable devant la CNDA ; et ensuite, puisque le délai de recours est déjà dérogatoire du droit en ce qu'il est de un mois contre deux en procédure normale. L'idée du projet de loi est de réduire ce délai de recours de moitié, soit un quart du délai en procédure normale, délai ridiculement court pour laisser le temps à l'étranger de trouver un avocat et de constituer un dossier d'appel, éventuellement trouver un interprète, etc.
Sur ce plan, cette réforme soulève plusieurs questions : qu'en est-il de la défense des droits et de l'accès effectif au juge ? Qu'en est-il du droit à un procès équitable ? Qu'en est-il du droit d'asile ? Qu'en est-il de l'égalité de traitement ?Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative
Le projet de loi entend augmenter la durée maximale de rétention administrative à 90 jours (contre 45 jours aujourd'hui), et peut même aller jusqu'à 105 jours pour les personnes dublinées, alors même que les associations de défense des droits des réfugiés demandaient la réduction de ce délai à un mois.
Selon le chiffres de la Cimade, les expulsions se font dans les 10-15 premiers jours ; au-delà, le taux d'expulsion est inférieur à 2 %. Augmenter le délai maximum de rétention témoigne d'une volonté punitive ; cette mesure s'illustre comme une privation de liberté sans respect du principe de proportionnalité. D'autant plus qu'il convient de noter que les conditions dans ces centres de rétention sont très modestes – l'hygiène est déplorable, les locaux sont inadaptés, la sécurisation est de type carcéral, l'accès à l'air libre est plus que limité, l'intimité est inexistante, les moyens de communication sont insuffisants – et que les droits des personnes en rétention sont réduis par rapport aux droits des personnes en détention carcérale.
De plus, le délai de 90 jours pourra être allongé par le juge, sur demande de l'administration, pour une durée de 15 jours si l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement ou a présenté une demande de protection contre l'éloignement dans le seul but de faire échec à la mesure.
A noter que le Commissaire aux droits de l'Homme de l'UE, inquiet de cette augmentation, a fait valoir que la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et demande des alternatives à la rétention des majeurs.Maintien de la rétention administrative pour les mineurs
Les mineurs étrangers en situation irrégulière peuvent toujours être retenus en centre de rétention puisque le projet de loi ne prévient rien à leur égard. Ainsi, l'augmentation de la durée de rétention administrative (de 45 jours à 90 jours) s'applique également aux mineurs.
A ce sujet, la France a été condamnée six fois par la CrEDH pour des conditions d'enfermement d'enfants en rétention constitutives de traitements inhumains et dégradants. Le HCR a lui même noté que la privation de liberté des mineurs ne peut en aucun cas être considéré comme étant dans leur intérêt supérieur. UNICEF a fait valoir que la privation de liberté des mineurs (seuls ou en famille) constitue une violation des droits de l'enfant. Enfin, le Commissaire aux droits de l'Homme de l'UE a fait valoir que la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et demande la fin de la rétention des mineurs.Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile
Le projet de loi prévoit d'ajouter un article L. 741-2-1 relatif au régime linguistique lors d'instruction de la demande d'asile. Le choix de la langue se fait au moment de l'enregistrement de la demande ; ce choix est opposable au demandeur durant toute la durée de l'examen, y compris en cas de recours devant la CNDA. Cet article précise qu'à défaut de choix ou dans le cas où la demande ne pourrait être satisfaite, le demandeur pourra être entendu dans une autre langue dont il aura une connaissance suffisante. Enfin, cet article se termine en spécifiant que la contestation de la langue ne pourra intervenir que lors du recours devant la CNDA.
Outre le fait que le choix de la langue soit déterminant pour une instruction de qualité de la demande d'asile, beaucoup d'erreurs sont constatées en préfecture au stade de l'enregistrement de la demande d'asile. Or, pour exposer son histoire et comprendre les subtilités des questions posées lors de l'entretien, il est plus que nécessaire que l'étranger maîtrise la langue de la procédure.Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé
Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français
Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA
Ces motifs sont le réexamen d'une demande d'asile, le pays d'origine sûr, la demande de réexamen irrecevable, et la menace à l'ordre public ; dans ces cas-là, le recours devant la CNDA n'est plus suspensif, i.e. l'OQTF attachée à la décision de rejet de l'OFPRA s'applique et le justiciable n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire français, même lors d'un recours devant la CNDA. Tel est aussi le cas pour les cas de rejet de l'OFPRA pris en procédure accélérée pour personnes placées en rétention ou assignées à résidence, dont l'OQTF n'est plus susceptible de recours.
- Suppression du droit de séjour en cas de demande de réexamen. Le projet de loi entend supprimer le droit au séjour du demandeur d'asile dans le cas où celui-ci présente une demande de réexamen. Le droit au séjour procure au demandeur d'asile certains droits sociaux, notamment l'accès au dispositif d'hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ; or, sans droit de séjour, le demandeur n'a pas le droit à ces droits. Le droit au séjour constitue une garantie pour la qualité de l'instruction de la demande d'asile et la demande de réexamen.
- Suppression du droit de séjour pour les demandeurs placés en procédure accéléré pour pays d'origine sûr, demande de réexamen irrecevable et menace à l'ordre public. Or, le caractère sûr d'un pays est en constant mouvement.
- Suppression du droit de séjour pour les cas de rejet ou d'irrecevabilité pris en cas d'expulsion, d'interdiction judiciaire du territoire ou d'interdiction administrative de retour sur le territoire français.
Possibilité de demander l'effet suspensif
Le justiciable est en droit de demander l'application de l'effet suspensif au président du Tribunal administratif saisi du recours contre l'OQTF. Si l'effet suspensif est prononcé, l'OQTF sera suspendue le temps du délai de recours devant la CNDA, i.e. le justiciable pourra se maintenir sur le territoire français pendant la durée de recours devant la CNDA (soit 15 jours avec la réforme). Si la CNDA est effectivement saisie, l'effet suspensif sera prononcé jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA.
Pour les cas des personnes en rétention ou assignées à résidence, l'effet suspensif doit être demandé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du placement en rétention ou de l'assignation à résidence.Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire
A l'utilisation simple d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom
A de nouveaux cas
Le projet de loi entend élargir les motifs de refus de délai de départ volontaire :
- Absence de garantie de représentation résultant de nombreuses circonstances telles l'impossibilité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- Du fait que l'intéressé a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ;
- Du fait que l'intéressé a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie ;
- Du fait que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;
- Du fait que l'intéressé s'est précédemment soustrait aux obligations prévues dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence.
Venue d'un nombre disproportionné de migrants pour une même famille
Selon le droit allemand, les personnes concernées doivent assumer elles-mêmes les frais liés à l’arrivée des membres de famille en Allemagne. Mais dès qu'ils seront en Allemagne, l'Etat (le contribuable) paiera tout. Dans le district de Pinneberg, un homme syrien a « déménagé » en Allemagne avec quatre de ses enfants enfants et sa première femme. Par la suite, il a encore fait venir quatre autres enfants et il vient d’être autorisé à faire venir sa deuxième femme, parce que "les enfants ne peuvent pas vivre sans leur mère dans un pays étranger". Selon certaines sources, c'est déjà le deuxième cas de polygamie parmi les réfugiés syriens dans le district de Pinneberg. En Syrie, un homme peut épouser jusqu' à quatre femmes.
Alors que la guerre touche à sa fin en Syrie, il n'existe toujours pas de plans concrets pour le retour des réfugiés. Entre-temps, les regroupements familiaux se poursuivront et seront pris en charge par les contribuables allemands." »[ ± Ajouter ou retirer un argument CONTRE ]
Pour aller plus loin
Bibliographie [ modifier ]
Plutôt POUR [ modifier ]
Plutôt CONTRE [ modifier ]
Ni POUR ni CONTRE [ modifier ]
Sitographie [ modifier ]
Vidéographie [ modifier ]
Plutôt POUR [ modifier ]
Plutôt CONTRE [ modifier ]
Ni POUR ni CONTRE [ modifier ]
Débats connexes [ modifier ]
- Faut-il accueillir davantage de migrants ?
- Faut-il supprimer les frontières ?
POUR CONTRE