La loi Collomb Asile et immigration permet des demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs

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Cet argument est un argument POUR dans le débat Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?

POUR

CONTRE

Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office

Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile Réduction du délai de recours devant la CNDA Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative Maintien de la rétention administrative pour les mineurs Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire Venue d'un nombre disproportionné de migrants pour une même famille

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Présentation de l'argument [ modifier ]

Lorsque l'étranger qui fait une demande d'asile est accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme étant présentée en son nom et celui de ses enfants. Il faut noter toutefois que chaque parent doit présenter une demande d'asile. Dans le cas d'une divergence de protection entre les parents, les enfants bénéficient de la mesure la plus protectrice. Cette mesure vise à mieux protéger les enfants mineurs, notamment lorsqu'un des parents bénéfice d'une protection quand l'autre est frappé d'une clause d'exclusion.

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Débat parent

• Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?

  POUR

  CONTRE

  Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office

  Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile Réduction du délai de recours devant la CNDA Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative Maintien de la rétention administrative pour les mineurs Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire Venue d'un nombre disproportionné de migrants pour une même famille