Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?

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Ce débat est en construction Les débats en construction sont les débats qui contiennent au moins : un plan cohérent ; les arguments « pour » et « contre » les plus connus ; un début de rédaction. À la différence des débats construits, il peut manquer : des arguments, justifications, objections ; une introduction aboutie, une bibliographie, une sitographie ou une vidéographie adéquate. . Des arguments manquent ou ne sont pas rédigés. L’introduction et la bibliographie demandent à être améliorées. N'hésitez pas à les compléter.

Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration.

Pour comprendre le débat

Présentation de la loi

Le projet de loi asile et immigration a été présenté le 21 février 2018 par Gérard Collomb en Conseil des ministres. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2018. Dans un premier temps, l'objectif du projet était "une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif", mais celui-ci a évolué vers "une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie".

Justification de la loi

Justifiant ce projet par la nécessité d'un plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, le Gouvernement français, par cette réforme, entend réformer le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), et donc tout ce qui touche au droit des étrangers et au droit d'asile en France. Après l'annonce de ce projet, plusieurs associations et professionnels du droit ont réagi en exprimant leur opinion.

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Carte des arguments

Quels sont les arguments pour et contre la loi Collomb Asile et immigration ?

POUR Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office

CONTRE Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile Réduction du délai de recours devant la CNDA Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative Maintien de la rétention administrative pour les mineurs Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire Venue d'un nombre disproportionné de migrants pour une même famille

Arguments « pour »

Quels sont les arguments pour la loi Collomb Asile et immigration ?

Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale
Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences
La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint
Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs
Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur
Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office

Arguments « contre »

Quels sont les arguments contre la loi Collomb Asile et immigration ?

Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile
Réduction du délai de recours devant la CNDA
Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative
Maintien de la rétention administrative pour les mineurs
Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile
Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé
Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français
Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA
Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire
Venue d'un nombre disproportionné de migrants pour une même famille

Pour aller plus loin

Bibliographie

Côté « pour »

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Côté « contre »

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Ni « pour » ni « contre »

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Sitographie

Côté « pour »

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Côté « contre »

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Ni « pour » ni « contre »

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Légifrance.

Vidéographie

Côté « pour »

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Côté « contre »

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Ni « pour » ni « contre »

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