La loi Collomb Asile et immigration permet la délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Argument pourCet argument est un argument « pour » dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration, Demande d'asile[ modifier ].

RésuméRésumé

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Cette délivrance se fait de plein droit à la condition que l'intéressé soit préalablement détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" visée à l'article L. 316-3 du CESEDA ; cet article prévoit que ladite carte est délivrée "à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin".

CitationsCitations

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RéférencesRéférences

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Arguments pourJustifications

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Arguments contreObjections

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  • Argument contreLa restriction quant à la détention de la carte de séjour temporaire "Vie privée et familiale" rend la protection encore plus inatteignable

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