La loi Collomb Asile et immigration maintient la rétention administrative pour les mineurs
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Cet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Cet argument est un argument « contre » dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration
Résumé[ modifier ]
Les mineurs étrangers en situation irrégulière peuvent toujours être retenus en centre de rétention puisque le projet de loi ne prévient rien à leur égard. Ainsi, l'augmentation de la durée de rétention administrative (de 45 jours à 90 jours) s'applique également aux mineurs.
A ce sujet, la France a été condamnée six fois par la CrEDH pour des conditions d'enfermement d'enfants en rétention constitutives de traitements inhumains et dégradants. Le HCR a lui même noté que la privation de liberté des mineurs ne peut en aucun cas être considéré comme étant dans leur intérêt supérieur. UNICEF a fait valoir que la privation de liberté des mineurs (seuls ou en famille) constitue une violation des droits de l'enfant. Enfin, le Commissaire aux droits de l'Homme de l'UE a fait valoir que la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté et demande la fin de la rétention des mineurs.
