La loi de 1970 sur les drogues est inadaptée
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Cet argument est un argument POUR dans le débat Faut-il légaliser le cannabis ?
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Résumé de l'argument
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Citations
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Sous-arguments
Elle n'a pas été faite pour le cannabis
« La loi de 1970 a été fabriquée par rapport à des sujets qui restaient marginaux dans la société. Mais il y a eu, depuis, une massification énorme de la consommation. La montée en puissance du cannabis, l’arrivée de l’héroïne, de la cocaïne, du crack. »
Daniel Vaillant, Drogues : Pourquoi la légalisation est inévitable, p.171, Denoël, 2011.
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« La mesure d’injonction thérapeutique s’avère inadaptée aux usagers de cannabis, en majorité non problématiques. Elle indique combien c’est plus largement au phénomène des addictions, quel que soit le produit support, qu’il convient de s’attaquer dans une approche plus cohérente. »
Alain Rigaud, Laurent Appel, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.83, Le Muscadier, 2013.
SOUS-ARGUMENTS
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OBJECTIONS
Elle a été conçue en réponse à l'extension du cannabis
« En 1970, le législateur, constatant l’extension de la consommation de cannabis, a conçu une législation visant à l’entraver. »
Jean Costentin, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.32, Le Muscadier, 2013.
Elle focalise trop sur les usagers
« L’usage et la détention représentent en France l’essentiel du contentieux des stupéfiants (86%, contre 66% dans l’UE) selon une tendance accrue, à rebours de l’évolution européenne, où les sanctions réprimant la détention de drogues pour usage personnel diminuent (+ 3,1 % en France contre – 7,2 % dans l’UE). »
OEDT, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.18, Le Muscadier, 2013.
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« On est à nouveau partis sur une politique de tolérance zéro, dont tout le monde sait pourtant qu’elle est illusoire. Si les interpellations d’usagers de cannabis continuent à progresser, c’est surtout parce qu’elles sont très rentables sur le plan statistique. Mais tout le monde sait très bien que cela ne permet presque jamais de mettre à jour une affaire de trafic. »
Nicole Maestracci, Drogues : Pourquoi la légalisation est inévitable, p.227, Denoël, 2011.
SOUS-ARGUMENTS
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OBJECTIONS
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Elle n'est plus comprise par les usagers
« Au-delà de son obsolescence, la loi de 1970 n’est plus comprise par les usagers de cannabis. Conscients que sa dangerosité est différente de celle des autres drogues, et que son usage régulier est néfaste, ils savent également qu’il est possible d’en faire un usage épisodique à des fins récréatives, comme beaucoup d’autres Français en font de l’alcool. »
Alain Rigaud, Laurent Appel, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.87, Le Muscadier, 2013.
SOUS-ARGUMENTS
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OBJECTIONS
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Elle est difficilement applicable
« L’incarcération me parait un peu loin de l’objectif qu’on cherche à atteindre (...) Je souhaite que quand l’usage intervient, il soit sanctionné de manière intelligente. »
Etienne Apaire, Drogues : Pourquoi la légalisation est inévitable, p.209, Denoël, 2011.
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« Si la loi de 1970 était appliquée, il faudrait 100 prisons de plus. En Espagne ou aux Pays-Bas, la loi est plus souple, mais appliquée. Cela me semble davantage efficace. »
Amine Benyamina, Le Monde, 2/02/2013.
« L’interdit pénal n’est donc plus systématiquement respecté, et ne peut plus l’être tant le recours à l’emprisonnement apparaît aujourd’hui comme totalement disproportionné, inapproprié et stigmatisant. »
Alain Rigaud, Laurent Appel, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.82, Le Muscadier, 2013.
« Aujourd’hui, l’usage est un délit mais il n’est, en réalité, pas sanctionné parce que c’est trop lourd. »
Emmanuel Roux, « Cannabis : un réquisitoire contre la loi », Libération, 5/02/2014.
SOUS-ARGUMENTS
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Conserver une sanction pénale qui n'est pratiquemment plus appliquée n'est pas sain
« Conserver une sanction pénale qui n’est pratiquement plus appliquée devient dérisoire et déconsidère la justice aux yeux des adolescents. Certains n’ont d’ailleurs plus conscience de violer un interdit tant le phénomène leur parait banal. »
Françoise Branget, Gilbert Barbier, « La dépénalisation de l'usage, une impasse éthique et juridique », MISSION D’INFORMATION SUR LES TOXICOMANIES. Rapport d'information sur les toxicomanies, Assemblée nationale (France), 30/06/2011.
SOUS-ARGUMENTS
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OBJECTIONS
Avant de supprimer la loi, il faut la faire appliquer
« On ne peut arguer de l’échec d’une législation qui a été insuffisamment appliquée pour la faire disparaître. Il faut d’abord s’appliquer à la faire appliquer. »
Jean Costentin, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.224, Le Muscadier, 2013.
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« Depuis dix ans, l’arsenal répressif s’est clairement développé, explique M.Bergeron, qui évoque « une tendance à la repénalisation ». « La toxicomanie n’a pas échappé à la volonté de tolérance zéro qui traverse toute la société, et qui se traduit par une pénalisation accrue », remarque de son côté Nicole Maestracci, magistrate et présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) de 1998 à 2002. »
Laetitia Clavreul, Le Monde, 15/06/2011.
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Elle est trop diversement appliquée
« On a comparé des populations de jeunes en établissements scolaires ZEP et non ZEP. Les jeunes en ZEP consomment plutôt moins de cannabis, de tabac et d’alcool. Néanmoins, on ne voit devant les tribunaux, que des jeunes défavorisés. Donc il y a un biais qui est forcément mal ressenti. Je ne dis pas que la police ne cherche à interpeller que des jeunes défavorisés. Simplement, elle est là où sont ces jeunes, qui sont dehors et qui « tiennent les murs », alors que les jeunes plus favorisés consomment à l’abri des regards, souvent dans les appartements de leurs parents. »
Nicole Maestracci, Drogues : Pourquoi la légalisation est inévitable, p.228, Denoël, 2011.
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« Les poursuites pour usage illicite varient d’une juridiction à l’autre. Des écarts géographiques importants s’observent en fonction de l’acuité locale du problème, de la motivation et des moyens du parquet. Les options alternatives à la répression sont envisagées en fonction du type de produit en cause, du niveau de consommation et du profil de l’usager (antécédents judiciaires ou non) selon des critères variables d’un parquet à l’autre. (…) En outre, une autre voie répressive émerge ces dernières années pour tenter d’endiguer ce phénomène de masse : il s’agit de punir le consommateur par une amende douanière payable immédiatement. Faute de pouvoir atteindre les organisateurs du trafic, l’idée est de déstabiliser ceux-ci en tarissant le flux de consommateurs. Cette mesure n’est toutefois appliquée pour le moment que dans certaines régions (notamment en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône). »
Alain Rigaud, Laurent Appel, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.83, Le Muscadier, 2013.
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Elle n'a jamais été évaluée
« Il n’existe aucune recherche évaluation interdisciplinaire sur la pertinence des dispositifs judiciaires ou sanitaires mis en place. »
Alain Rigaud, Laurent Appel, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.85, Le Muscadier, 2013.
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Objections
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Références
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Débat parent
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