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Conserver les sanctions pénales de la loi de 1970 sur les drogues qui ne sont pratiquemment plus appliquées n'est pas sain

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Résumé de l'argumentRésumé de l'argument [ modifier ]

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CitationsCitations [ modifier ]

« Conserver une sanction pénale qui n’est pratiquement plus appliquée devient dérisoire et déconsidère la justice aux yeux des adolescents. Certains n’ont d’ailleurs plus conscience de violer un interdit tant le phénomène leur parait banal. »
Françoise Branget, Gilbert Barbier, « La dépénalisation de l'usage, une impasse éthique et juridique », MISSION D’INFORMATION SUR LES TOXICOMANIES. Rapport d'information sur les toxicomanies, Assemblée nationale (France), 30/06/2011.

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Sous-argumentsSous-arguments [ modifier ]

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ObjectionsObjections [ modifier ]

ObjectionsAvant de supprimer la loi, il faut la faire appliquer

« On ne peut arguer de l’échec d’une législation qui a été insuffisamment appliquée pour la faire disparaître. Il faut d’abord s’appliquer à la faire appliquer. »
Jean Costentin, Faut-il dépénaliser le cannabis ?, p.224, Le Muscadier, 2013.
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« Depuis dix ans, l’arsenal répressif s’est clairement développé, explique M.Bergeron, qui évoque « une tendance à la repénalisation ». « La toxicomanie n’a pas échappé à la volonté de tolérance zéro qui traverse toute la société, et qui se traduit par une pénalisation accrue », remarque de son côté Nicole Maestracci, magistrate et présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) de 1998 à 2002. »
Laetitia Clavreul, Le Monde, 15/06/2011.
SOUS-ARGUMENTS
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OBJECTIONS

ObjectionLa loi est non seulement appliquée, mais la répression s'est renforcée depuis 2001

« Depuis dix ans, l’arsenal répressif s’est clairement développé, explique M.Bergeron, qui évoque « une tendance à la repénalisation ». « La toxicomanie n’a pas échappé à la volonté de tolérance zéro qui traverse toute la société, et qui se traduit par une pénalisation accrue », remarque de son côté Nicole Maestracci, magistrate et présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) de 1998 à 2002. »
Laetitia Clavreul, Le Monde, 15/06/2011.

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Références bibliographiquesRéférences [ modifier ]

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