Hors les procédures juridiques d'appel ou de cassation contester une décision de justice est un délit
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Cet argument est utilisé dans les débats La liberté d'expression doit-elle être limitée ?, L'interdiction des discours haineux est-elle efficace ? et Faut-il débattre avec l'ennemi ?.
Cet argument est une objection à Criminaliser l'incitation à la haine crédibilise les discours haineux.
Mots-clés : aucun