Parcourir le wiki
Aller à la navigation
Aller à la recherche
<table style="background-color:transpar … <table style="background-color:transparent; width: 100%;" class="navigation-not-searchable"></br> <tr></br> <th style="text-align:left;">JUSTIFICATIONS</th></br> <th style="text-align:left; padding-left: 1em;">OBJECTIONS</th></br> </tr></br> <tr style="vertical-align:top;"></br> <td></br> <div><div style="font-size: 95%">''Aucun argument n'a été entré.''</div></br> </div></br> </td></br> <td style="padding-left: 1em;"></br> <div><div style="font-size: 95%">''Aucune objection n'a été entrée.''</div></br> </div></br> </td></br> </tr></br> </table> <div><div style="font-size: 95%">''Aucune objection n'a été entrée.''</div>
</div>
</td>
</tr>
</table> +
<div>
Le projet de loi prévoit d'ajo … <div></br>Le projet de loi prévoit d'ajouter un article L. 741-2-1 relatif au régime linguistique lors d'instruction de la demande d'asile. Le choix de la langue se fait au moment de l'enregistrement de la demande ; ce choix est opposable au demandeur durant toute la durée de l'examen, y compris en cas de recours devant la CNDA. Cet article précise qu'à défaut de choix ou dans le cas où la demande ne pourrait être satisfaite, le demandeur pourra être entendu dans une autre langue dont il aura une connaissance suffisante. Enfin, cet article se termine en spécifiant que la contestation de la langue ne pourra intervenir que lors du recours devant la CNDA.</br></br>Outre le fait que le choix de la langue soit déterminant pour une instruction de qualité de la demande d'asile, beaucoup d'erreurs sont constatées en préfecture au stade de l'enregistrement de la demande d'asile. Or, pour exposer son histoire et comprendre les subtilités des questions posées lors de l'entretien, il est plus que nécessaire que l'étranger maîtrise la langue de la procédure.</div>ranger maîtrise la langue de la procédure.</div> +
Créateur de la pageCette propriété est une propriété spéciale dans ce wiki.
Nombre de visitesCette propriété est une propriété spéciale dans ce wiki.
595 +
La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile +
2 263 +
2263
<>
<>
<>0
<>0
<>
<>
<>
<> +
Date de création« Date de création <span style="font-size:small;">(Creation date)</span> » est une propriété prédéfinie fournie par <a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Help:Special_properties">MediaWiki Sémantique</a> et qui correspond à la date de première révision d’un sujet.
11:05:23, 26 décembre 2018 +
Date de modification« Date de modification <span style="font-size:small;">(Modification date)</span> » est une propriété prédéfinie fournie par <a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Help:Special_properties">MediaWiki Sémantique</a> et qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet.
21:11:26, 8 décembre 2022 +
Le dernier contributeur est« Le dernier contributeur est <span style="font-size:small;">(Last editor is)</span> » est une propriété prédéfinie fournie par <a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Help:Special_properties">MediaWiki Sémantique</a> et qui contient le nom de la page de l’utilisateur qui a créé la dernière révision.
Possède une requête« Possède une requête <span style="font-size:small;">(Has query)</span> » est une propriété prédéfinie qui représente les méta-informations (sous la forme d’un <a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Subobject">sous-objet</a>) au sujet de requêtes individuelles. Ceci est fourni par <a target="_blank" rel="nofollow noreferrer noopener" class="external text" href="https://www.semantic-mediawiki.org/wiki/Help:Special_properties">MediaWiki Sémantique</a>.
La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile +, La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile +, La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile +, La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile +, La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile + et La loi Collomb Asile et immigration rend encore plus rigide le régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile +