L'état français a été condamné à de multiples reprises pour des cas de violences policières

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat La France est-elle un pays raciste ?.
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« Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a condamné l’Etat pour « faute lourde» dans le cadre de cinq contrôles d’identité réalisés sur réquisition du procureur, estimant qu’ils avaient été réalisés «en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race» et que l’autorité publique avait échoué à «démontrer en quoi le contrôle systématique et exclusif d’un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine [...] était justifié par des circonstances précises et particulières». Elle a ainsi conclu «qu’à défaut d’une telle preuve», les faits dénoncés «présentent un caractère discriminatoire qui engage la responsabilité de l’Etat» (1). Le 13 octobre 2015, contestant l’arrêt de la cour d’appel, l’Etat s’est pourvu en cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation devrait rendre sa décision le 9 novembre 2016 »

Auteur non renseigné, « Legifrance », 04/03/2017.

« Treize personnes estiment avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire). Elles ont assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de leur préjudice moral. Le 24 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rendu treize arrêts : dans cinq cas, l’Etat a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée. »

Auteur non renseigné, « Contrôles d’identité discriminatoires », Cour de cassation, 9/11/2016.

« La justice a condamné l'État mercredi 28 octobre pour «fautes lourdes» pour des violences policières, des contrôles d'identité injustifiés et des arrestations irrégulières de mineurs à Paris entre 2014 et 2016. »

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