Les conventions internationales n'imposent pas de pénaliser l'usage de cannabis

Mots-clés : Cannabis, Dépénalisation, Conventions internationales.

Résumé

Ratifiées par l’ensemble des États de l’Union européenne (UE), ces conventions imposent d’incriminer l’offre de stupéfiants (production, trafic, cession et détention) mais n’obligent pas à prévoir des sanctions pénales pour l’usage. La décision d’incriminer directement la consommation de cannabis relève des États.

Citations

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Références

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Justifications

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Objections

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Débat parent

• Le cannabis doit-il être légalisé ?