Les conventions internationales n'imposent pas de pénaliser l'usage de cannabis

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Le cannabis doit-il être légalisé ?.
Argument contreCet argument est une objection à La légalisation du cannabis est impossible.

RésuméRésumémodifier

Ratifiées par l’ensemble des États de l’Union européenne (UE), ces conventions imposent d’incriminer l’offre de stupéfiants (production, trafic, cession et détention) mais n’obligent pas à prévoir des sanctions pénales pour l’usage. La décision d’incriminer directement la consommation de cannabis relève des États.

CitationsCitationsmodifier

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RéférencesRéférencesmodifier

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Arguments pourJustificationsmodifier

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Arguments contreObjectionsmodifier

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