Les conventions internationales n'imposent pas de pénaliser l'usage de cannabis

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Faut-il légaliser le cannabis ?.
Argument contreCet argument est une objection à La légalisation du cannabis est impossible.
Mots-clés : Cannabis, Dépénalisation, Conventions internationales[ modifier ].

RésuméRésumé

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Ratifiées par l’ensemble des États de l’Union européenne (UE), ces conventions imposent d’incriminer l’offre de stupéfiants (production, trafic, cession et détention) mais n’obligent pas à prévoir des sanctions pénales pour l’usage. La décision d’incriminer directement la consommation de cannabis relève des États.

CitationsCitations

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RéférencesRéférences

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Arguments pourJustifications

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Arguments contreObjections

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