Des financements complémentaires déloyaux
Cet argument est utilisé dans le débat La France doit-elle financer les Services autonomie à domicile à 23,50 euros de l'heure ?.
Cet argument est un argument « contre » dans le débat La France doit-elle financer les Services autonomie à domicile à 23,50 euros de l'heure ?.
Résumé
Le tarif public minimal est un prétexte pour le ministère des solidarités et les départements pour déverser des financements occultes aux SAD : primo la non-récupération de l’APA correspondant aux heures non-réalisées discutées précédemment, secundo les compléments tarifaires, tertio les subventions.
Compléments tarifaires : en 2022, comme tous les autres départements, le 92 finance le tarif public à 22 €, prétexte la « qualité du service rendu à l’usager » pour justifier des surfacturations complémentaires des SAD à 3 €, pour qualité de vie au travail ! (pièce)
Alors qu'il méconnaît le premier besoin des usagers : fuir les SAD maltraitants ou adeptes de surfacturations, qui est un service assuré par YouTime.
En 2024, les compléments tarifaires continuent d’exister, le ministère prévoit d’autres compléments : +50% si usagers avec des troubles du comportement, +30% si usagers en GIR 3 versus GIR 4, +XX% si usagers en logement inadapté ou désert médical (pièce).
Le ministère catégorise les usagers (trop contestataires, trop dépendants, trop difficiles d’accès) pour justifier les surfacturations des SAD, méconnaît le remplacement sous 30 minutes assuré par YouTime au tarif public
Subventions : le 29/01/2024, ADEDOM, ADMR, FEHAP, AAFP, MUTUALITE FRANÇAISE, NEXEM, UNA reconnaissent que leur gestion « menace de disparition près d’un quart des structures », après 100 M€ de subventions pour restructurations en 2023, 300 M€ depuis 2012 (pièce).
Le 18/09/2024, le ministère octroie à UNA 10,9 millions d’euros pour « fournir les réponses les plus adaptées aux besoins et attentes des personnes en perte d’autonomie » (pièce).
Alors qu'il méconnaît le premier besoin de ces personnes : fuir les SAD maltraitants, mal-gérés, en cours de disparition.
