Un usager n’aurait jamais payé par dotation, quand l’heure est non-réalisée
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Cet argument est utilisé dans le débat La France doit-elle financer les Services autonomie à domicile à 23,50 euros de l'heure ?.
Cet argument est un argument « contre » dans le débat La France doit-elle financer les Services autonomie à domicile à 23,50 euros de l'heure ?.
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Résumé
Les SAD sont payés 23,50 €/h par leur département que les RDV soient réalisés ou pas.
En effet, même quand les privations durent des semaines lors des confinements en 2020, les départements ne signalent aucune victime, continuent à verser l’APA des usagers aux SAD par « dotation prévisionnelle versée par douzième » pour les principaux SAD, sinon « le financement correspondant aux heures non réalisées par le service est versé directement au service » (pièce).
Financer 23,50 €/h des services abstraits et incontrôlés, par dotation, même quand le service est non-délivré, c’est une erreur manifeste que les usagers n’auraient jamais infligée à eux-mêmes.
