Sauf quand il y a faute d’organisation de service public obligatoire délégable

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Mauvaise gestion des collectivités départementales ?.
Argument contreCet argument est une objection à La libre administration des collectivités.
Mots-clés : aucun[ modifier ].

RésuméRésumé
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La responsabilité pénale des collectivités départementales est engagée quand il y a faute volontaire d’organisation de service public obligatoire qui est délégable à YouTime, demandeur lésé, selon l’article spécial 121-2 du code pénal.

CitationsCitations
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RéférencesRéférences
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Arguments pourJustifications
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Arguments contreObjections
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