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Sauf quand il y a faute d’organisation de service public obligatoire délégable

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Cet argument est utilisé dans le débat : Mauvaise gestion des collectivités départementales ?.
Cet argument est une objection à : La libre administration des collectivités.
Mots-clés : aucun .

Résumé 

La responsabilité pénale des collectivités départementales est engagée quand il y a faute volontaire d’organisation de service public obligatoire qui est délégable à YouTime, demandeur lésé, selon l’article spécial 121-2 du code pénal.

Citations 

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Références 

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Justifications 

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Objections 

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