Sauf quand il y a faute d’organisation de service public obligatoire délégable

De Wikidébats, l'encyclopédie des débats et des arguments « pour » et « contre »
Aller à la navigation Aller à la recherche
Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Mauvaise gestion des collectivités départementales ?.
Argument contreCet argument est une objection à La libre administration des collectivités.
Mots-clés : aucunmodifier.

RésuméRésumémodifier

La responsabilité pénale des collectivités départementales est engagée quand il y a faute volontaire d’organisation de service public obligatoire qui est délégable à YouTime, demandeur lésé, selon l’article spécial 121-2 du code pénal.

CitationsCitationsmodifier

Aucune citation n'a été entrée pour le moment.

RéférencesRéférencesmodifier

Aucune référence n'a été entrée pour le moment.

Arguments pourJustificationsmodifier

    Aucun argument n'a été entré pour le moment.

Arguments contreObjectionsmodifier

    Aucune objection n'a été entrée pour le moment.

Débat parentDébat parent

Récupérée de « https://fr.wikidebates.org/w/index.php?title=Sauf_quand_il_y_a_faute_d’organisation_de_service_public_obligatoire_délégable&oldid=169502 »