La libre administration des collectivités

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Mauvaise gestion des collectivités départementales ?.
Argument contreCet argument est un argument « contre » dans le débat Mauvaise gestion des collectivités départementales ?.
Mots-clés : aucun[ modifier ].

RésuméRésumé
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Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

CitationsCitations
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RéférencesRéférences
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Arguments pourJustifications
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Arguments contreObjections
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  • Argument contreSauf quand il y a faute d’organisation de service public obligatoire délégable

Débat parentDébat parent

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