La libre administration des collectivités

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Résumé

Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Citations

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Références

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Justifications

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Objections

• Sauf quand il y a faute d’organisation de service public obligatoire délégable

Débat parent

• Mauvaise gestion des collectivités départementales ?