Le mariage forcé est interdit en France

[ renommer ][ ]

Mots-clés : aucun[ modifier ].

Résumé

• Article 146 du code civil "Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement"
• Article 202-1 du code civil "Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux"

Citations

Aucune citation n'a été entrée pour le moment.

Références

Aucune référence n'a été entrée pour le moment.

Justifications

Aucun argument n'a été entré pour le moment.

Ajouter un argument

Objections

Aucune objection n'a été entrée pour le moment.

Ajouter une objection