La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire à de nouveaux cas

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Cet argument est un argument CONTRE dans le débat Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?

POUR

CONTRE

Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office

Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile Réduction du délai de recours devant la CNDA Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative Maintien de la rétention administrative pour les mineurs Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire Venue d'un nombre disproportionné de migrants pour une même famille

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Cet argument est un sous-argument de La loi Collomb Asile et immigration étend les motifs de refus de délai de départ volontaire

SOUS-ARGUMENTS	OBJECTIONS
A l'utilisation simple d'un titre de séjour ou document d'identité ou de voyage établi sous un faux nom A de nouveaux cas	Aucune objection n'a été entrée.

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Présentation de l'argument [ modifier ]

Le projet de loi entend élargir les motifs de refus de délai de départ volontaire :

• Absence de garantie de représentation résultant de nombreuses circonstances telles l'impossibilité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ;
• Du fait que l'intéressé a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ;
• Du fait que l'intéressé a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie ;
• Du fait que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;
• Du fait que l'intéressé s'est précédemment soustrait aux obligations prévues dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence.

Citations

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Sous-arguments

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Objections

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Références

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Débat parent

• Pour ou contre le projet de loi Collomb Asile et immigration ?

  POUR

  CONTRE

  Améliorer l'accueil des bénéficiaires d'une protection internationale Favoriser l'attractivité et l'accueil des talents et compétences La délivrance d'une carte de résidence à une personne ayant porté plainte pour une infraction commise par son conjoint Demandes d'asile groupées pour un parent et ses enfants mineurs Extension de la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur Possibilité pour la CNDA d'annuler une décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen de la demande dans le cas d'une erreur d'interprète imputable à l'Office

  Réduction du délai initial du dépôt de la demande d'asile Réduction du délai de recours devant la CNDA Augmentation de la durée maximale de la retenue administrative Maintien de la rétention administrative pour les mineurs Rigidité du régime linguistique pendant l'instruction de la demande d'asile Généralisation de la visioconférence pour les audiences sans le consentement de l'intéressé Réduction de la durée du droit au séjour sur le territoire français Suppression du droit de séjour et fin du caractère suspensif des recours devant la CNDA Extension des motifs de refus de délai de départ volontaire Venue d'un nombre disproportionné de migrants pour une même famille