L'extension de la réunification familiale de la loi Collomb pose des difficultés quant à la preuve des états civils

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Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Argument contreCet argument est une objection à La loi Collomb Asile et immigration étend la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur.

RésuméRésumémodifier

Il conviendra d'apporter la preuve de l'état civil des frères et sœurs ainsi que la preuve que ceux-ci sont bel et bien pris en charge par les parents de l'enfant, mineur et non-marié, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

CitationsCitationsmodifier

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RéférencesRéférencesmodifier

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Arguments pourJustificationsmodifier

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Arguments contreObjectionsmodifier

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