L'extension de la réunification familiale de la loi Collomb pose des difficultés quant à la preuve des états civils

De Wikidébats, l'encyclopédie des débats et des arguments « pour » et « contre »
Aller à la navigation Aller à la recherche
Débat parentCet argument est utilisé dans le débat Pour ou contre la loi Collomb Asile et immigration ?.
Argument contreCet argument est une objection à La loi Collomb Asile et immigration étend la réunification familiale aux ascendants directs au premier degré et aux frères et soeurs du réfugié mineur.
Mots-clés : Immigration, Loi Collomb Asile et immigration[ modifier ].

RésuméRésumé

[ modifier ]
Il conviendra d'apporter la preuve de l'état civil des frères et sœurs ainsi que la preuve que ceux-ci sont bel et bien pris en charge par les parents de l'enfant, mineur et non-marié, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

CitationsCitations

[ modifier ]
Aucune citation n'a été entrée pour le moment.

RéférencesRéférences

[ modifier ]
Aucune référence n'a été entrée pour le moment.

Arguments pourJustifications

[ modifier ]
    Aucun argument n'a été entré pour le moment.

Arguments contreObjections

[ modifier ]
    Aucune objection n'a été entrée pour le moment.

Débat parentDébat parent

Récupérée de « https://fr.wikidebates.org/w/index.php?title=L%27extension_de_la_réunification_familiale_de_la_loi_Collomb_pose_des_difficultés_quant_à_la_preuve_des_états_civils&oldid=108702 »